Dernières volontés
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- les rites funéraires
Don de matériel corporel humain (organes, tissus et cellules)
Pour de nombreux patients atteints d'affections chroniques irréversibles, la transplantation d'un organe est le dernier traitement possible.
Un cœur, un foie, un rein peuvent leur sauver la vie. L'utilisation de matériel corporel humain est destiné à des applications médicales humaines mais aussi à des fins de recherche scientifique.
De son vivant avec consentement
Certains organes peuvent être prélevés de votre vivant parce qu'ils se régénèrent vite.
Cette intervention médicale comporte donc des risques infimes pour le donneur en regard des bienfaits prévisibles sur la santé du receveur.
Ce don n'est possible qu'avec le consentement préalable :
- du donneur s'il est âgé d'au moins 15 ans
- du conjoint du donneur ou de son cohabitant
- des parents ou du représentant légal du donneur s'il est mineur
Après le décès : qui n'a dit mot, consent
Si vous êtes belge ou domicilié en Belgique depuis plus de 6 mois, la loi autorise le prélèvement de vos organes après votre décès sauf si :
- Vous avez explicitement exprimé votre refus de votre vivant
- Votre famille proche (enfants, parents ou conjoint) s'y oppose
Si vous ne voulez pas que des organes ou des tissus soient prélevés sur votre corps après votre décès, vous devez remplir un document à transmettre à l'administration communale.
Depuis le 1er juillet 2020, de nouvelles modalités d’enregistrement de la volonté relative au don de matériel corporel humain (organes, tissus et cellules) après le décès sont entrés en vigueur.
4 décisions relatives au don de matériel corporel humain après le décès peuvent être enregistrées :
- Don d’organes pour la transplantation : prélever des organes chez un donneur après son décès. Les organes prélevés servent uniquement pour la transplantation chez des personnes qui les attendent.
- Don de matériel corporel humain pour la transplantation : prélever des tissus et cellules chez un donneur après son décès. Les tissus prélevés servent uniquement pour la transplantation chez des personnes qui les attendent.
- Don de matériel corporel humain pour la fabrication de médicaments : prélever du matériel corporel chez un donneur après son décès pour fabriquer des médicaments, par exemple pour des thérapies innovantes. Le matériel donné (organes, tissus, cellules et tout ce qui en est extrait) peut donc servir à fabriquer des médicaments.
- Don de matériel corporel humain pour la recherche : matériel corporel prélevé chez un donneur après son décès pour la recherche scientifique. Le matériel corporel donné (organes, tissus, cellules et tout ce qui en est extrait) sert à la recherche scientifique, sans application humaine. Cette recherche est souvent essentielle pour continuer à améliorer les soins. Elle permet entre autres d'approfondir les connaissances sur le corps humain ou sur certaines maladies. Remarque : ce type de don est différent du don de corps à la science qui est géré par les facultés de médec
Enregistrer sa volonté
Faire don ou non de vos organes ? Pour éviter que vos proches soient confrontés à ce choix douloureux après votre décès, vous pouvez faire enregistrer votre volonté en la matière :
- en vous enregistrant directement en ligne via le site www.masanté.be
- auprès de votre médecin généraliste
- auprès du service Population de l'Administration
En plus des diverses précautions qui entourent le don de matériel corporel humain, il est :
- gratuit
- anonyme
- effectué dans le respect dû à votre dépouille mortelle
Votre déclaration peut toujours être modifiée ultérieurement.
Si vous remplissez certains critères précis qui garantissent les chances de succès d'une greffe,
le coordinateur des transplantations consultera la banque de données de la Commune après votre décès.
Il vérifiera si vous y avez enregistré votre refus ou votre consentement au don d'organes.
s'adresser au Service Population
Euthanasie
En Belgique, la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie régit l'acte d'euthanasie. L'euthanasie est reconnue comme un droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de mort pour autant qu'il se trouve dans les conditions édictées par la loi.
Déclaration anticipée de volonté
On peut exprimer des intentions et des refus en matière de soins de santé et de fin de vie pour le cas où on ne serait plus en état de manifester clairement sa volonté (coma, par exemple) en rédigeant ce qu'on appelle une "déclaration anticipée de volonté".
Dans une déclaration anticipée de volonté, le patient encore capable d'exprimer sa volonté demande de manière explicite que soit pratiquée l'euthanasie. Cette déclaration est valable si :
-
Elle a été rédigée selon le modèle de formulaire que prescrit la loi.
-
Elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité pour le patient de manifester sa volonté.
-
Elle a été établie en présence de deux témoins majeurs dont au moins l'un n'a aucun intérêt matériel au décès.
Cette déclaration peut aussi désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui le moment venu, mettront au courant le médecin traitant de la volonté du patient. Ces personnes de confiance cosignent le formulaire.
Le patient peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée de volonté. Elle ne sera de toute façon exécutée que si le patient est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, qu'il est inconscient et que son état est jugé irréversible.
Télécharger le formulaire type pour la déclaration anticipée de volonté
Demande expresse d’euthanasie
En dehors de cette déclaration anticipée, une euthanasie peut être pratiquée à la demande expresse du patient au moment où il est encore en état d'exprimer sa volonté actuelle de mourir.
Cette demande doit être faite par écrit, datée et signée. Elle peut être rédigée par une tierce personne en présence du médecin si le patient n’est pas capable d’écrire (paralysie, par exemple).
Conditions
Une euthanasie ne peut être pratiquée que si les conditions suivantes sont remplies :
-
La demande écrite est formulée de manière volontaire, réfléchie, répétée et ne fait l’objet d’aucune pression extérieure.
-
Le patient se trouve dans une situation médicale sans issue.
-
La souffrance physique et/ou psychique est constante, insupportable et inapaisable.
-
L'état du patient est dû à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.
-
Le patient est une personne majeure capable d’exprimer ce qu’elle veut.
-
Le patient est une personne mineure capable de juger par elle-même. Le psychologue ou pédopsychiatre décide de la capacité de jugement du mineur.
Devoir du médecin
La loi ouvre un droit à la demande d’euthanasie, pas à l’euthanasie : le médecin n’est donc pas obligé de pratiquer l’euthanasie. C’est au patient qu’il revient de trouver un médecin qui accède à sa demande. Avant de pratiquer l'euthanasie sur le patient, le médecin doit impérativement :
-
l'informer de son état de santé et de son espérance de vie
-
évoquer avec lui toutes les possibilités thérapeutiques et en arriver avec le patient à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation
-
s'assurer de la persistance de sa souffrance et sa volonté répétée d'en finir
-
s'entretenir avec ses proches si le patient le souhaite et le cas échéant, s’entretenir de la demande avec l’équipe soignante en contact régulier avec le patient
-
s’assurer que le patient a eu l’occasion de s’entretenir avec les personnes qu’il souhaitait rencontrer
-
constituer un dossier médical
-
demander l’avis d’un deuxième médecin
-
demander l’avis d’un troisième médecin (un spécialiste ou psychiatre) si le décès du patient ne doit pas intervenir dans un proche avenir
La responsabilité du médecin est engagée dans un acte d'euthanasie. En cas d'irrégularité, la Commission de contrôle et d'évaluation qui vérifie si l'euthanasie a été pratiquée dans le respect des conditions légales, peut transmettre le dossier à la justice.
Déclaration d'un décès
Constat
Un décès doit être constaté officiellement. Si le décès a lieu à domicile, alertez-en votre médecin de famille ou le médecin de garde. Après avoir constaté le décès, il établira et signera une attestation de décès. Dans le cas d'un décès a l'hôpital, l'attestation sera établie et signée sur place.
Si le défunt avait choisi d'offrir son corps à la science ou de faire un don d'organes, vous devez au plus vite en avertir l'hôpital.
Déclaration
Le décès d'une personne doit être au plus vite déclaré au service État civil de la commune où la personne est décédée.
Généralement, l'entrepreneur de pompes funèbres se charge de la déclaration de décès et de toutes les démarches administratives.
Pour une déclaration, vous devez apporter les documents suivants :
- l'attestation de décès rédigée par le médecin
- la carte d'identité du défunt
- la carte d'identité du déclarant
- le carnet de mariage du défunt
- le permis de conduire du défunt
- éventuellement les dernières volontés du défunt
Lors d'un décès suspect ou violent, vous devez apporter les documents supplémentaires suivants :
- le procès-verbal de l'officier de police
- l'autorisation d'inhumation ou de crémation délivrée par le procureur du Roi
- L'acte de décès
Un acte de décès prouve le décès et établit l'identité du défunt. Cet acte est nécessaire pour que l'officier de l'état civil accorde l'autorisation de transport et d'inhumation ou de crémation du défunt.
L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. La commune en question transmet ensuite l'acte à la commune où le défunt résidait.
Un acte de décès est dressé et inscrit dans les registres de l'état civil du lieu du décès. L'acte est également retranscrit dans les registres de l'état civil de la dernière résidence du défunt.
Vous pouvez demander un extrait ou une copie de l'acte de décès à l'administration communale où celui-ci a été inscrit.
Démarches administratives
Pensez à informer du décès les personnes ou institutions suivantes : la banque, le notaire, la compagnie d'assurance, la mutuelle, le service des pensions, les impôts, le propriétaire, a société des eaux, le fournisseur de gaz et d'électricité,...
s'adresser au Service Population
Funérailles & modes de sépultures
Après un décès, la dépouille mortelle peut être enterrée au cimetière, on appelle ce type de funérailles un enterrement ou une inhumation, ou être incinérée, la dépouille mortelle est alors brûlée dans un Crématorium.
Vous pouvez vous-même organiser les funérailles ou faire appel à un entrepreneur des pompes funèbres. Les entrepreneurs des pompes funèbres s'occupent de l'organisation complète et du volet administratif de l'inhumationou de l'incinération. Vous trouverez toutes les informations sur les entrepreneurs des pompes funèbres en Belgique sur le site www.funebra.be
Inhumation
Demande d'enterrement
Pour enterrer un défunt, il vous faut l'autorisation du fonctionnaire du service de l'État civil de la commune où la personne est décédée.
L'entrepreneur des pompes funèbres traite généralement cette demande et s'occupe du transport de la dépouille mortelle jusqu'au cimetière.
Pour un enterrement ou une inhumation, il faut produire les documents suivants :
- un certificat de décès, signé par le médecin qui a constaté le décès.
- en cas de constat d'une mort violente ou suspecte, un permis d'inhumer du procureur de Roi est également nécessaire.
Concessions
Si vous souhaitez que la dépouille mortelle reste enterrée pour une période déterminée, il vous faut demander une concession. La durée de la concession est fixée par la commune, la durée maximale étant de 50 ans.
Si vous ne demandez pas de concession, la tombe peut être retirée après 10 ans.
Une concession funéraire doit être demandée auprès de l'administration communale où la dépouille mortelle sera enterrée. Après le paiement à la commune, on vous accorde la concession.
Lorsque la concession funéraire arrive à son terme, la tombe est retirée. Les renouvellements sont possibles.
Incinération
Pour incinérer un défunt, il vous faut l'autorisation du fonctionnaire du service de l'État civil de la commune où la personne est décédée.L'entrepreneur des pompes funèbres traite en général cette demande et assure le transport de la dépouille mortelle jusqu'au Crématorium.
A la demande d'incinération doivent être joints les documents suivants :
- Un certificat du médecin qui a constaté le décès, précisant s'il s'agit : d'une mort naturelle, violente ou suspecte.
- Lorsqu'une mort naturelle a été constatée, il vous faut un deuxième rapport établi par un médecin désigné par l'administration communale.
- Si le constat fait état d'une mort violente ou suspecte, il vous faut un permis d'incinérer du procureur du Roi.
Les cendres de la dépouille mortelle
Conformément à la loi, les proches peuvent disposer des cendres de la dépouille mortelle de différentes manières. Ils peuvent :
- les déposer dans une urne, qui sera enterrée au cimetière ou placée dans le columbarium du cimetière
- les disperser sur une pelouse cinéraire du cimetière
- les disperser sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique
- les transférer à l'étranger
Le défunt peut également avoir pris, de son vivant, des dispositions écrites pour que ses cendres soient enterrées, conservées ou dispersées à un autre endroit. Le défunt a pu l'indiquer dans un testament ou en faire la demande auprès de la commune.
Les proches peuvent également choisir d'enterrer, de conserver ou de disperser les cendres à un autre endroit. Dans ce cas, il faut une demande écrite commune :
- du conjoint ou de la personne avec laquelle le défunt formait un ménage de fait
- des parents ou alliés au premier degré
S'il s'agit d'un mineur d'âge, une demande écrite des parents ou du tuteurs est nécessaire.
Une telle demande écrite doit être introduite auprès de la commune avant l'incinération.
Concessions
Si vous désirez que les cendres d'une dépouille restent enterrées ou placées dans une niche de columbarium du cimetière pour une période déterminée, il vous faut demander une concession. La commune fixe la durée de la concession, la durée maximale étant de 50 ans.
Si vous ne demandez pas de concession, la tombe peut être retirée ou la niche vidée après une période de 10 ans.
Vous devez demander une concession auprès de l'administration communale de la commune où la dépouille mortelle sera inhumée. Après le paiement de la concession à la commune, la concession vous est accordée.
Au terme de la concession, la tombe sera évacuée. Les renouvellements sont possibles.
Service Etat civil
Actes de naissance, de mariage
Service des Inhumations
Cimetière communal
Le cimetière de Saint-Josse se situe rue Chomée 9 sur la commune de Schaerbeek (1030 Bruxelles).
Cimetière communal
source : www.belgium.be