Sanctions administratives communales (SAC)

Le système des sanctions administratives permet aux communes de sanctionner directement certains comportements "inciviques" ayant un impact négatif sur la qualité de vie des habitants de la de la commune.

Qu'est ce qu'une sanction administrative communale (SAC) ?

Une sanction administrative communale est une décision du fonctionnaire sanctionnateur qui sanctionne les actes liés à une incivilité.
Par exemple : le stationnement gênant , les jets de détritus sur la voie publique, les tapages (nocturnes et diurnes), les graffitis, uriner sur la voie publique, les déjections canines, etc..

Quelles sont les différents types d'infraction ?

Il existe plusieurs types d'infractions pouvant donner lieu à une sanction administrative communale.

  1. Les infractions purement administratives, à savoir les infractions pour lesquelles seule une sanction administrative peut être infligée (Art. 2. § 1er., loi SAC)
  2. Les infractions mixtes, à savoir les infractions pénales qui peuvent être sanctionnées d'une amende SAC (Art. 3, loi SAC)

Ces infractions peuvent être réparties en trois catégories :

  • Les infractions mixtes lourdes (article 3, 1°, loi SAC)
  • Les infractions mixtes légères (article 3, 2°, loi SAC)
  • Les infractions en matière d'arrêt et de stationnement (article 3, 3°, loi SAC)

Quelles sont les différents types de sanctions administratives ?

Il existe quatre types de sanctions administratives (article 4 loi SAC) :

  • L'amende administrative communale (350 EUR maximum et 175 EUR pour les mineurs),
  • La suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune,
  • Le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune,
  • La fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif.

Qui inflige les amendes administratives ?

L'amende administrative est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur.
Tandis que les trois autres types de sanctions sont imposés par le collège des Bourgmestre et Echevins.

Quelles sont les mesures alternatives ?

Il existe deux types de mesure alternative à la sanction administrative que le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer quand il l'estime opportun.

  • la prestation citoyenne (une formation et/ou une prestation non rémunérée)
  • la médiation locale (réparer ou indemniser le dommage causé ou apaiser le conflit)

A quoi mèneNT les mesures alternatives ?

  • Une prestation : le médiateur suggère une réparation symbolique dans un service communal ou social.
    Par exemple: nettoyage sur une plaine de jeu et dans les parcs communaux, aide dans un restaurant social, soutien à l'école des devoirs, asbl opération thermos...
  •  Une proposition personnelle : la personne prend l’initiative de proposer et de réaliser elle-même une réparation symbolique.
    Par exemple: action citoyenne, démarche vis-à-vis de la victime, réparation matérielle, lettre d’excuses…
  • Un rappel de la loi : le processus se limite à rencontrer le contrevenant sans mettre en place une réparation symbolique.
  • Une indemnisation : l’accord consiste en l’indemnisation du dommage causé par le contrevenant, en direct ou en passant par le médiateur.

Qui est chargé des mesures alternatives ?

La médiatrice locale, sur mission du fonctionnaire sanctionnateur, s'occupe de l'élaboration et le suivi
de toutes les étapes des procédures des mesures alternatives.

Réclamation Sanction administrative communale (SAC)

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&...

Règlements & Taxes

Contact

Service des Sanctions administratives communales (SAC)

avenue de l'Astronomie 12-13
1210 Bruxelles
Responsable
Dilson Ramos da Fonseca

Médiatrice locale dans le cadre des sanctions administratives (SAC)

avenue de l'Astronomie 12
1210 Bruxelles
Coraline De Spirlet

Dernière modification: 21.04.2021