Permis d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un permis d'urbanisme ?

Un permis d'urbanisme est une autorisation accordée par l'autorité administrative (la commune ou la Région dans certains cas) qui permet d'effectuer des actes ou travaux tels que la construction ou la rénovation d'un bâtiment, le changement de destination d'un immeuble, l'abattage d'un arbre à haute tige, la modification sensible du relief du sol, l'aménagement d'une voirie, le placement d'une enseigne, la modification du nombre de logements au sein d'un immeuble...

Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le permis doit être sollicité et obtenu préalablement à l'accomplissement des actes ou travaux !

La demande de permis doit être introduite en bonne et due forme et se conformer aux procédures et modalités déterminées par les textes légaux et réglementaires.
Le permis confère alors à celui qui l'a obtenu, le droit d'exécuter les travaux autorisés.
Le permis d'urbanisme est valable 2 ans, c'est à dire que les travaux doivent être entamés de manière significative dans les deux ans qui suivent sa date de délivrance (+ prorogation possible).
Certains permis n'autorisent les travaux que pour une durée limitée (ex : placement d'enseignes commerciales, de dispositifs de publicité, d'antennes ...).

Quand faut-il un permis d'urbanisme ?

La plupart des actes et travaux de construction, de rénovation et d’aménagement intérieur qui touchent à la structure du bâtiment ou extérieur nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Les plans qui accompagnent la demande de permis doivent, en principe, être dressés par un architecte.
Certains travaux sont néanmoins dispensés de permis d’urbanisme, ces "petits travaux" sont communément appelés “actes et travaux de minime importance”. Ils sont définis de manière exhaustive par un arrêté du Gouvernement bruxellois.
D'autres, même s’ils ne sont pas dispensés de permis, sont dispensés de l’avis du fonctionnaire délégué ou de l’intervention d’un architecte. Grâce à ces dispenses, les permis sont délivrés plus rapidement.

Reconstruction, transformation et/ou placement d'une installation fixe, avec architecte
Reconstruction, transformation et/ou placement d'une installation fixe, sans architecte
Modification de la destination ou de l'utilisation d'un bien bâti et/ou modification du nombre de logements (sans travaux)
Démolition sans reconstruction
Placement d'enseigne ou de publicité associée à l'enseigne
Placement de dispositif(s) de publicité
Abattage d'arbre(s) à haute tige (situé hors voirie)

Compte tenu de la spécificité urbanistique de chaque projet, il est vivement conseillé de s'adresser au service Urbanisme & Environnement, il vous communiquera tous les renseignements sur les dispositions réglementaires qui s'appliquent au bien concerné.

Introduction d'un permis d'urbanisme

https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/la-demande-de-permis

source : https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme

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Vous devez introduire une demande de permis d’urbanisme pour un changement d’affectation/utilisation ?
Pour une enseigne, une cheminée arrière ?